Le droit à l’image des personnes en France repose sur plusieurs textes législatifs ; la jurisprudence y tient une place importante. L’article 226-1, 2° du Code pénal dispose qu’il n’est possible de diffuser une photographie représentant une personne se trouvant dans un lieu privé qu’avec son autorisation.

Droit à l’image sur Wikipédia

Pour vos différents événements ou manifestations. Les différents documents sont disponibles ci-dessous:

• Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne majeure), Cliquez sur le lien suivant:

                                Autorisation-captation-image-majeur

• Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne mineure), Cliquez sur le lien suivant:

                                Autorisation-captation-image-mineur

Pour plus d’informations sur les documents disponibles relatifs au droit à l’image, cliquez sur le lien suivant:

Documents droit à l’image